Constituer mon dossier d’urbanisme
1 – Quelles règles d’urbanisme sont applicables sur mon terrain ?
Pour connaître le règlement applicable sur votre terrain, vous pouvez consulter les documents d’urbanisme en vigueur accessibles ci-dessous :
→ PLAN DE ZONAGE COTTENCHY Repérez dans le Zonage du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en vigueur l’emplacement de la parcelle sur laquelle se situe votre projet et quelles sont les servitudes d’utilité publiques éventuellement applicables.
→ REGLEMENT PLUI Retrouvez ensuite dans le Règlement les dispositions applicables à la zone sur laquelle cette parcelle se situe.
2 – De quelle autorisation d’urbanisme ai-je besoin ?
Définir mon projet en fonction de la nature de mes travaux : un permis de construire pour des travaux d’envergure, une déclaration préalable pour des projets moins volumineux.
DÉCLARATION PRÉALABLE
- Extension d’une construction existante > 5m² et < à 40m² Nouvelle construction > 5m² et < 20²
- Création ou modification de clôtures (mur, grillages, haies, portail…)
- Modification de façades (pompes à chaleur, ouvertures, isolation…), de toitures, de menuiseries
- Création ou modification de piscines de moins de 100m² Aménagements intérieurs créant de la surface (combles, transformation d’un garage en pièce à vivre…)
- Le changement de destination d’une construction (une grange devenant un hôtel, un entrepôt devenant un logement…) sans modification des structures porteuses
- La création ou la modification de terrasses situées à plus de 60 cm du terrain naturel
- L’implantation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 250 kWc
PERMIS DE CONSTRUIRE
- Création d’une pièce de vie de + de 40m² Nouvelle construction / extension / changement de destination (autre qu’une pièce) de vie de + de 20m²
- Création ou modifications de piscines de plus de 100m² ou dont la hauteur de la couverture est supérieure à 1,80m
- Un changement de destination lorsqu’elle engendre une modification de la structure porteuse du bâtiment, de la façade ou de la surface
- L’implantation de panneaux photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc
- Pour les constructions ou extensions créant une surface de plancher de plus de 150m² ou conduisant une construction déjà existante à dépasser ce seuil.
- Si vous déposez un dossier d’urbanisme pour une personne morale (sociétés, entreprises, associations…)
⚠️ Dans ces deux derniers cas vous serez obligés de recourir à un architecte pour le dépôt de votre permis de construire
⚠️ LE CAS SPECIFIQUE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC :
Dès lors que vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public, vous aurez besoin de déposer un dossier permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Selon la nature des travaux que vous projetez, ce dossier peut être déposé seul ou venir en complément d’un dossier d’urbanisme.
3 – Quels documents dois-je fournir à mon dossier ?
a. Le formulaire :
→ Déclaration préalable
Pour des constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Pour la création d’un lotissement ou procéder à une division foncière
Pour tous les autres travaux installations ou aménagements
→ Permis de construire / Permis d’aménager
Pour des constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Pour les constructions ou travaux portant sur autre chose qu’une maison individuelle
Pour la réalisation d’un aménagement
b. Les pièces : 
Si le service instructeur de la CCALN juge que les pièces que vous avez fournies ne permettent pas d’apprécier suffisamment
certains aspects de votre projet ou que d’autres pièces sont nécessaires à son instruction, vous recevrez une demande de pièces complémentaires. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour déposer les pièces complémentaires demandées en Mairie.
Ci-après vous trouverez un récapitulatif succinct des pièces que vous aurez à minima à fournir en fonction de vos projets. Pour certains projets spécifiques d’autres pièces peuvent vous être demandées.
LA CREATION OU LA MODIFICATION D’UNE CLÔTURE OU D’UN PORTAIL
Plan de situation ; Plan de masse ; Plan en coupe ; Notice descriptive du projet ; Photographies
UNE MODIFICATION DE FACADES OU DE TOITURES :
Plan de situation ; Plan de masse ; Plan de façades ; Notice descriptive du projet ; Photographies
LA CREATION OU LA MODIFICATION D’UNE PISCINE :
Plan de situation ; Plan de masse ; Plan en coupe ; Notice descriptive du projet ; Photographies
UNE NOUVELLE CONSTRUCTION OU UNE EXTENSION D’UNE CONSTRUCTION DEJA EXISTANTE (maison,
abris de jardin, terrasse…) :
Plan de situation ; Plan de masse ; Plan en coupe ; Plan des façades ; Notice descriptive du projet ; Photographies
UNE OPERATION D’AMENAGEMENT
(lotissement, remembrement, terrain de camping, parc, affouillement ou exhaussement du sol…), Plan de situation ; Une notice ; Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords ; Un plan de composition d’ensemble du projet ; Photographies
Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 :
INSTRUCTION DEMAT 1 – quelles autorisations demander
INSTRUCTION DEMAT 2 – définitions
INSTRUCTION DEMAT 3 – je dépose ma demande avec IDE’AU
4 – Que se passe-t-il si j’effectue des travaux sans autorisation ?
Dans le cas où vous avez effectué des travaux sans autorisation ou que les travaux que vous avez entrepris ne sont pas conformes à l’autorisation que vous avez reçue, un courrier de mise en demeure pourra vous être adressé. Celui ci vous précisera un délai pour procéder à régularisation ou à la mise en conformité de votre situation. Passé le délai qui vous sera imparti et à défaut de mise en conformité, vous vous exposez alors à des astreintes financières et il sera dressé un procès-verbal en vue de poursuites pénales.
Lexique
Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Construction : Ouvrage fixe et pérenne, pouvant ou non comporter des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface. En principe, toute nouvelle construction de plus de plus de 5m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, implantée pour une durée de plus de 3 mois est soumise à autorisation d’urbanisme.
Emprise au sol : surface au sol résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias…). Toutefois, lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et encorbellements, les débords de toiture ne génèrent alors pas d’emprise au sol. Sont considérées comme générant de l’emprise au sol, toutes les constructions présentant une surélévation significative. On considère généralement qu’une surélévation est significative dès lors qu’elle présente une différence de hauteur par rapport au terrain naturel de plus de 60 centimètres.
Extension : Agrandissement de la construction principale existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut se faire sur un niveau déjà existant ou venir créer un nouveau niveau à la construction. Elle doit également partager un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade : Correspond à l’ensemble des parois extérieures d’un bâtiment ou d’une construction hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures et l’isolation extérieure.
Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux.
Notice décrivant le terrain et présentant le projet : Pièce établie sur papier libre qui décrit précisément le projet ainsi que le terrain sur lequel celui-ci va s’implanter. S’agissant du terrain, doivent figurer des informations sur son état de construction (bâtiment déjà existants ou non et leur aspect), ainsi que sur la végétation présente ou non (arbres fruitiers, présence de terrain en herbe ou non…).
S’agissant du projet, doivent figurer les listes des différents matériaux utilisés, tous les coloris, la volumétrie et l’implantation de la construction ainsi que la façon dont sont organisés et aménagés les accès.
Photographies permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement : Pièce qui permet de simuler la transformation du terrain suite à des travaux afin d’évaluer leurs impacts. Ce document est un photo montage qui peut être réalisé à l’aide d’un calque, d’un collage, d’une insertion graphique par logiciel.
Photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche : Pièce qui permet d’avoir un état réel du terrain et de montrer si celui-ci est véritablement adapté à l’accueil du projet qui fait l’objet de la demande. Il est conseillé de prendre la photographie depuis l’intérieur de son terrain en mettant en avant la partie sur laquelle sera inséré le projet. Elle doit permettre de distinguer l’aspect général du bâtiment qui fait l’objet des travaux ou de la partie du terrain qui accueillera la nouvelle construction.
Photographies permettant de situer le terrain dans son environnement lointain : Pièce qui permet de déterminer si le projet s’inscrit en continuité du paysage architectural. Il est conseillé de prendre la photographie depuis la rue ou la voie d’accès afin que les propriétés voisines qui entourent le terrain apparaissent également.
Piscines : La construction d’une piscine comprend le bassin et les aménagements autour de la piscine (margelles, pool house…).
Plan en coupe : Pièce qui représente l’emplacement du projet par rapport au profil du terrain sur laquelle apparait le projet, soit dans le sens de la longueur soit dans le sens de la largeur. Doivent apparaitre sur cette pièce la pente naturelle du terrain, toutes les constructions et éléments existants, ainsi que les limites séparatives. Doivent également apparaitre l’emplacement, les dimensions de la construction projetée et les places de stationnement éventuellement prévues si votre projet crée de la surface de plancher. Enfin, doivent être précisés les emplacement et direction des points de vue depuis lesquels ont été pris les photographies (ci-après).
Plan des façades et des toitures : Pièce qui présente de façon détaillée chacune des façades et des toitures modifiées/créées par le projet ainsi que leur orientation (Nord, Sud, Est-Ouest). Doivent apparaitre les ouvertures, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décor et plus généralement tous les éléments visibles de l’extérieur ainsi que leurs dimensions. Il est souhaitable d’annoter ce plan en indiquant à partir du terrain naturel la hauteur du bâtiment, au toit et à l’égout.
Plan de masse : Pièce qui présente le projet sur l’ensemble de la parcelle en vue aérienne. Doivent apparaître l’orientation du plan et l’ensemble des bâtiments existants sur le terrain. Doivent également apparaitre l’emplacement, les côtes de la construction projetée, et toutes les distances par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière sur laquelle est projetée la construction, les places de stationnement éventuellement prévues si votre projet crée de la surface de plancher ainsi que les endroits à partir desquelles les photos ont été prises et le trait du plan en coupe. Pour la réalisation de petits travaux (abris de jardin, clôture…) vous pouvez réaliser vous-même le plan de masse à partir d’un Extrait de plan cadastral.
Plan de situation : Pièce qui permet de localiser le terrain sur lequel se situe le projet à l’intérieur de la commune. Il doit indiquer l’orientation et signaler le terrain concerné. Vous pouvez en éditer un directement à partir du site du cadastre https://cadastre.gouv.fr
Surfaces : En urbanisme, plusieurs définitions des surfaces coexistent. En plus de l’emprise au sol, on retrouve aussi la surface de plancher, qui correspond à la somme de toutes les surfaces closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètres. Existe également indépendamment la surface fiscale (surface taxable), applicable pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Unité Foncière : Se définit comme un « îlot d’un seul tenant » composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Dans le cadre de la CONCERTATION du PLUi Avre Luce Noye, un livret explicatif a été distribué dans chaque boîtes aux lettres.
Un cahier est mis à disposition en Mairie aux heures d’ouverture du public, permettant de recueillir les éventuelles remarques des administrés tout au long de la procédure (2023 et 2024).
Tous les documents sont consultables ci-dessous :
PLUi-CONCERTATION-CCALN-AFFICHE2
RAPPORT DE PRESENTATION TOME 1 – DIAGNOSTIC
