L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Documents à fournir :
- Formulaire de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les 2 partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- Convention de PACS des 2 partenaires, en original et rédigée en langue française. Il peut s’agir soit de la convention-type, soit de la convention spécifique rédigée par les 2 partenaires.
- Pièce(s) d’identité des futurs partenaires. En cas de double-nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités doivent être présentées. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra être remise à l’Officier d’Etat-Civil.
- Extrait d’acte de naissance (avec filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois pour un étranger. Dans ce second cas, une copie intégrale peut remplacer l’extrait si le pays de naissance ne produit pas d’extrait avec filiation.
Modalités et lieu d’enregistrement :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie de leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS.
Le lieu d’enregistrement dépend donc du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Il s’agit :
- de la mairie de résidence commune des futurs partenaires
- ou pour les résidents à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat duquel ressort leur résidence commune.
⇒Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur incluse dans le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS.
Lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié, la compétence du notaire reste inchangée.
Les postes diplomatiques et consulaires conservent également leur compétence de gestion des PACS lorsqu’au moins un des deux partenaires est de nationalité française et réside à l’étranger.
Voici les formulaires à télécharger (Notice explicative, Convention-type de PACS et Déclaration conjointe) :
Edition Cerfa de convention-type d’un PACS
Cerfa de déclaration d’un PACS
La modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que tout autres formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr
